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Blog de la section PS Anzin

Censure de la garde à vue: pourquoi prolonger d'un an un dispositif inconstitutionnel?

2 Août 2010 , Rédigé par José Pressoir Publié dans #Information

Censure de la garde à vue: pourquoi prolonger d'un an un dispositif inconstitutionnel?

Christophe Borgel est revenu sur la censure par le conseil constitutionnel de la réforme des conditions de garde-à-vue.

Le Conseil constitutionnel a sans ambiguïté, jugé inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun, en constatant la disproportion entre la nécessité d’ordre publique et les droits de la défense; nous nous en réjouissons.
Le nombre de gardes à vue  a explosé de plus de 60 % entre 2001 et 2009. Plus encore si on intègre compte les 200 000 gardes à vue pour infractions routières. On peut, cependant, s’étonner que le Conseil décide de prolonger durant un an ce régime qu’il déclare lui-même inconstitutionnel. Cela pose un problème de principe. Il est fort à craindre que l’année donnée par le Conseil constitutionnel, soit une année d’instabilité de procédures.
Les Parlementaires socialistes déposeront à la rentrée une proposition de loi concernant la décision de placement en garde à vue, la présence d’un avocat dès la première heure, et l’accès au dossier.

Photo Flickr cc/Foreverdigital

Christophe Borgel
Le Parti Spcialiste

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