Les factures EDF de 2009/2010, jugées illégales, devront être recalculées

Les factures EDF de 2009/2010, jugées illégales, devront être recalculées

Le Conseil d'Etat a annulé les tarifs réglementés de l'électricité de 2009/2010, plongeant mercredi le gouvernement dans un nouveau casse-tête, en le forçant à fixer une nouvelle grille qui servira à recalculer les factures de dizaines de millions d'usagers sur cette période.

AFP/Archives

Tout est parti d'un recours lancé en 2009 par le Sipperec, syndicat intercommunal qui regroupe une centaine de collectivités de la périphérie de Paris, présidé par la maire communiste de Bobigny Catherine Peyge et très active sur les tarifs de l'énergie.

Ce groupement (soutenu ensuite par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir) avait contesté auprès du Conseil d'Etat les tarifs de l'électricité en vigueur d'août 2009 à août 2010, fixés par l'ancien gouvernement Fillon, estimant qu'ils manquaient de transparence et d'objectivité.

Et ce mercredi, le Sipperec a annoncé avoir obtenu gain de cause: le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté fixant les tarifs dits "bleus" (pour les clients résidentiels), "jaunes" et "verts" (pour les autres types de clients) sur cette période, avec application rétroactive.

La haute juridiction administrative a estimé dans un arrêt du 22 octobre que la structure tarifaire, et notamment les critères définissant les différentes catégories de consommateurs, ne respectait pas les obligations de transparence.

Résultat, le gouvernement Ayrault va devoir prendre un nouvel arrêté sous 3 mois pour modifier les tarifs invalidés, et "les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 aout 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille que doit définir le gouvernement", a prévenu le Sipperec.

L'impact pour les clients pas encore estimé